Mersal Legal OSGestion d'activité pour cabinets d'avocats

Conditions d'utilisation

Le contrat entre Mersal Legal OS et les cabinets et personnes qui utilisent Mersal Legal OS.

En vigueur le 28 août 2026 · Dernière mise à jour le 6 octobre 2026

Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de Mersal Legal OS (le « Service »), exploité par Mersal Legal OS à l'adresse https://mersal-os.vercel.app. En créant un compte, en acceptant une invitation à rejoindre un cabinet, en connectant une boîte mail ou en utilisant le Service de quelque autre manière, vous les acceptez. Si vous les acceptez pour le compte d'un cabinet d'avocats ou d'une société, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager, et « vous » désigne cette organisation.

Notre politique de confidentialité fait partie du présent contrat et décrit la manière dont nous traitons les données à caractère personnel, y compris les données consultées via les API Google.

Le Service est un logiciel de gestion d'activité pour cabinets d'avocats. Il fournit des enregistrements pour les clients et les dossiers, le stockage de documents, les tâches, les audiences et les échéances, la vérification des conflits, la facturation et les enregistrements de paiement avec des reçus scellés, les notes et avis internes du cabinet, un portail client, des notifications sur les appareils et, en option, une boîte mail connectée.

Le Service est un outil, pas un avocat. Il ne donne pas de conseil juridique et n'exerce aucun jugement professionnel. Les échéances, les délais de prescription, les résultats des vérifications de conflits, les calculs, les factures et les rappels qu'il produit sont des aides que vous devez vérifier. Vous demeurez seul responsable de vos obligations professionnelles, déontologiques et réglementaires envers vos clients et envers votre barreau, y compris de la tenue des échéances par tout moyen indépendant que vos règles imposent.

  • Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter. Les comptes sont nominatifs ; ne partagez pas vos identifiants.
  • Fournissez des informations d'inscription exactes et tenez-les à jour. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait sous votre compte et devez nous prévenir sans délai à legalmersal@gmail.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.
  • Un espace de travail de cabinet comporte des rôles aux pouvoirs différents. Les associés et les administrateurs peuvent inviter et retirer des membres, approuver des dossiers et consulter les données financières de tout le cabinet. C'est le cabinet - et non nous - qui décide qui occupe quel rôle et qui répond de ces décisions.
  • Lorsque vous invitez un collaborateur ou un client, vous confirmez être en droit de lui donner accès aux éléments qu'il pourra consulter.

Tout ce que vous versez dans le Service - fiches clients, dossiers, documents, correspondance, données financières - vous appartient. Nous n'en revendiquons aucune propriété. Vous nous accordez seulement la licence limitée nécessaire pour l'héberger, le traiter, le transmettre, le sauvegarder et l'afficher afin que nous puissions exploiter le Service pour vous, et pour le faire par l'intermédiaire des prestataires énumérés dans la politique de confidentialité.

Nous savons que ces éléments sont probablement confidentiels et, dans bien des cas, couverts par le secret professionnel. Nous les traitons comme confidentiels, ne les utilisons pas à nos propres fins, ne les vendons pas et ne nous en servons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. L'accès de notre personnel se limite à ce qui est nécessaire pour exploiter le Service et en assurer le support.

Il vous appartient de disposer d'une base légale pour conserver les données à caractère personnel que vous téléversez, de veiller à l'exactitude de vos enregistrements et de respecter les obligations de conservation attachées à un dossier juridique.

Vous vous engagez à ne pas :

  • Utiliser le Service de manière illicite, ni pour conserver ou transmettre des contenus illicites.
  • Téléverser des éléments que vous n'avez pas le droit de conserver, ni tenter d'accéder aux données d'un autre cabinet.
  • Sonder, scanner, contourner ou tenter de déjouer l'authentification, le contrôle d'accès ou les limites de débit, ni perturber le fonctionnement ou l'infrastructure du Service.
  • Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou copier le Service, sauf lorsque ce droit ne peut être écarté par la loi.
  • Revendre, sous-licencier ou proposer le Service à des tiers sans notre accord écrit.
  • Envoyer des e-mails non sollicités en masse, ou tout contenu trompeur, harcelant ou frauduleux, au moyen des fonctions d'e-mail du Service.
  • Téléverser des logiciels malveillants, ou automatiser les accès d'une manière qui dégrade le Service pour les autres.

Nous pouvons suspendre un compte immédiatement lorsque nous estimons raisonnablement que la présente section a été enfreinte ou lorsque la poursuite de l'utilisation menace la sécurité du Service ou celle d'autres utilisateurs.

La connexion d'une boîte mail Gmail ou Outlook est facultative. Si vous en connectez une :

  • Vous confirmez être le titulaire du compte ou être autorisé par lui à la connecter, et que cette connexion n'enfreint aucune politique applicable à cette boîte mail.
  • Vous nous autorisez à lire les messages récents et à envoyer les messages que vous rédigez dans l'application, comme décrit à la section 4 de la politique de confidentialité. Nous n'envoyons jamais que le courrier que vous avez rédigé et soumis vous-même.
  • Votre utilisation de Gmail reste régie par les conditions propres à Google, et celle d'Outlook par celles de Microsoft. Nous ne sommes pas responsables de ces services, de leur disponibilité, ni des modifications qu'ils apportent à leurs API.
  • Vous pouvez vous déconnecter à tout moment dans les paramètres, ce qui supprime les jetons conservés et les messages synchronisés, et vous pouvez révoquer notre accès depuis votre compte Google ou Microsoft à tout moment.
  • La synchronisation est périodique et effectuée au mieux. Elle peut prendre du retard, être incomplète ou être interrompue par les limites de débit du fournisseur ou par la révocation des autorisations. Ne considérez pas la boîte de réception intégrée comme votre source de référence pour quoi que ce soit de sensible au temps.

Le Service vous permet de donner à un client l'accès au portail client et d'envoyer par e-mail une facture qui s'ouvre sur un lien public. Toute personne détenant un tel lien peut consulter ce seul document sans se connecter - le lien est lui-même l'identifiant. Il n'affiche que la facture vers laquelle il pointe, et jamais d'autres enregistrements. Ne partagez ces liens qu'avec leur destinataire et considérez leur transfert comme vous considéreriez le transfert du document lui-même.

Les factures, invitations, avis et rappels sont envoyés par l'intermédiaire d'un prestataire d'acheminement tiers, sur votre instruction. Vous êtes responsable du contenu de ce que vous envoyez et du fondement vous permettant de contacter le destinataire. L'acheminement dépend de réseaux et de serveurs de messagerie destinataires hors de notre contrôle ; le Service signale un échec lorsqu'il peut le détecter, mais nous ne garantissons ni la remise, ni son délai, ni qu'un message ne sera pas filtré comme indésirable.

Lorsqu'une formule est payante, le prix, la devise et la période de facturation sont ceux présentés à l'inscription ou figurant dans votre commande écrite. Les frais sont payables d'avance, s'entendent hors taxes et droits (que vous acquittez en sus le cas échéant) et ne sont pas remboursables, sauf si la loi en dispose autrement. Les abonnements se renouvellent par périodes successives sauf résiliation avant la date de renouvellement. Nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par e-mail avant toute modification de prix, laquelle prend effet au renouvellement suivant.

Si un abonnement n'est pas payé à l'échéance, ou s'il est résilié et arrive au terme de la période payée, il expire et l'accès au Service cesse. Les données de votre cabinet sont conservées pendant 30 jours après l'expiration, puis supprimées. Pendant ces 30 jours, vous pouvez conserver vos données et les exporter en souscrivant la formule de conservation des données, au prix de 5 USD par mois ; cette formule ne fait que conserver les données et en permettre l'export, et ne donne aucun accès aux fonctions de travail du Service. Nous vous informons de ces options dans l'avis d'expiration, avant toute suppression.

Les fonctions de facturation et de paiement du Service servent à votre facturation de vos clients ; nous ne sommes pas partie à ces relations et ne traitons, ne détenons ni ne transmettons de fonds à ce titre.

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et d'annoncer les maintenances planifiées, mais nous ne nous engageons sur aucun taux de disponibilité et ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, sauf accord écrit conclu avec vous. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si nous supprimons une fonctionnalité dont vous dépendez de manière substantielle, ou si nous apportons une modification qui réduit sensiblement le Service, nous donnerons un préavis raisonnable.

Conservez vos propres copies de tout ce que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre. Les fonctions d'export existent à cette fin, et leur utilisation relève de votre responsabilité, non de la nôtre.

Le Service dépend de tiers, notamment nos prestataires d'hébergement, de base de données, d'acheminement d'e-mails et de messagerie. Leurs pannes, modifications ou restrictions peuvent affecter le Service. Nous ne sommes pas responsables des services tiers, et votre utilisation de ceux-ci peut être soumise à leurs propres conditions.

Le Service, ses logiciels, sa conception, sa documentation et ses marques appartiennent à Mersal Legal OS et à ses concédants. Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais éventuellement applicables, nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser le Service pour les besoins internes de votre cabinet pendant la durée de votre abonnement. Aucun autre droit n'est concédé. Si vous nous adressez des retours ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

  • Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment.
  • Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès si vous manquez substantiellement aux présentes Conditions sans y remédier dans les 14 jours suivant une mise en demeure, si vous ne payez pas, ou immédiatement lorsque la loi l'exige ou lorsque le maintien de l'accès présente un risque de sécurité ou un risque juridique.
  • Tant que votre abonnement est actif, vous pouvez exporter vos données à tout moment. Après la résiliation ou l'expiration, vos données sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées conformément à la politique de confidentialité, en ne conservant que ce qu'une obligation légale impose ; pendant ces 30 jours, elles peuvent être conservées et exportées au moyen de la formule de conservation des données décrite à la section 9.
  • Les sections relatives à vos données, à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garantie, à la responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable survivent à la résiliation.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et l'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie que le Service sera ininterrompu, sûr ou exempt d'erreurs, ou que ses résultats - y compris les résultats de vérification des conflits, les calculs d'échéances, les rappels et les totaux financiers - seront exacts ou complets. Il vous appartient de les vérifier. Rien dans les présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Dans toute la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité ou d'image. Notre responsabilité globale née du Service ou s'y rapportant est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les frais que vous nous avez versés au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou 100 USD.

En particulier, et sans limiter ce qui précède, nous ne sommes pas responsables d'une échéance, d'un délai de prescription, d'une audience ou d'un dépôt manqués, d'un conflit d'intérêts qu'une vérification n'a pas révélé, ni d'une conséquence professionnelle ou réglementaire résultant du fait de vous en remettre au Service plutôt qu'à votre propre vérification. Ces limites ne s'appliquent pas à la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de fraude, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni à tout autre cas qui ne peut légalement être limité.

Vous nous indemniserez et nous garantirez contre les réclamations, dommages et frais raisonnables résultant des éléments que vous conservez ou envoyez au moyen du Service, de votre manquement aux présentes Conditions ou à la loi applicable, ou de votre atteinte aux droits d'un tiers. Nous vous informerons de toute réclamation de ce type et vous en laisserons la conduite de la défense, à condition que toute transaction nous libère intégralement.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République libanaise, sans égard aux règles de conflit de lois, et les tribunaux compétents de Beyrouth ont compétence exclusive pour tout litige - étant entendu que chaque partie peut solliciter des mesures conservatoires devant toute juridiction compétente pour protéger sa propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles. Les droits impératifs de protection des consommateurs dans votre pays de résidence demeurent inchangés.

Si une stipulation est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci. Vous ne pouvez céder le présent contrat sans notre accord ; nous pouvons le céder à un successeur de notre activité.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. La date d'entrée en vigueur indiquée en haut de page reflète la version en cours, et nous vous en informerons dans l'application ou par e-mail avant qu'une modification substantielle ne prenne effet. Continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation des Conditions mises à jour ; à défaut, cessez d'utiliser le Service et fermez votre compte.

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